CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE_Trodat GmbH (1)
Applicables à partir du 1er janvier 2026
(1) Les achats de licences et de services uTypia sont soumis à des conditions générales distinctes, disponibles auprès du service uTypia.
1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent pour tout contrat conclu entre Trodat GmbH (A-4600 Wels, Linzer Str. 156) (« TRODAT ») et le client (« Client »), sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties contractantes. Le Client et TRODAT sont ci-après dénommés conjointement « les parties ».
1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement et uniquement aux transactions avec des entreprises de distribution ; les transactions qui ne peuvent être attribuées à une activité professionnelle ou commerciale (« contrats de vente aux utilisateurs ») sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV. Le Client déclare expressément représenter une entreprise de distribution et que les transactions commerciales avec TRODAT sont exclusivement liées à son entreprise. Si le Client n'est pas un représentant d’une entreprise de distribution, il commet une erreur sur une caractéristique essentielle de sa personne.
1.3 Les contrats ne peuvent être conclus que sur la base des présentes CGV. Des conditions générales et dispositions du Client qui seraient divergentes, contraires, restrictives ou complémentaires aux présentes conditions générales de ventes doivent être expressément acceptées par TRODAT pour qu’elles puissent être intégrées au contrat dans des cas particuliers. En particulier, les actes d’exécution du Contrat effectués par TRODAT ne sauraient être interprétés comme une acceptation de conditions s’écartant des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Conclusion du contrat
2.1 Le contrat est conclu par la commande du Client et l'acceptation de la commande par TRODAT.
2.2 La commande est acceptée par la confirmation de commande de TRODAT par écrit (par e-mail) ou par l'envoi au Client de la livraison correspondante. Si cela est prévu, TRODAT peut envoyer une confirmation de commande électronique automatisée. L'acceptation de la commande ne nécessite pas de signature.
2.3 Si TRODAT transmet une offre, celle-ci est toujours sans engagement, non contractuelle et révocable.
2.4 Les informations contenues dans les catalogues, prospectus et documents similaires, ainsi que les déclarations écrites ou orales, ne sont pertinentes que si elles sont expressément mentionnées dans la commande et dans la confirmation de commande ; dans le cas contraire, ces informations sont considérées comme une simple invitation à soumettre une offre. TRODAT se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les raisons.
2.5 À l'exception du site de commande en ligne TRODAT, le Client peut passer sa commande par écrit, par téléphone ou par voie électronique.
2.6 Conformément aux mesures européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, TRODAT se réserve le droit de mettre en place un processus KYC (Know Your Customer) pour vérifier l’identité de son Client.
2.7 TRODAT décline toute responsabilité en cas d'erreurs dues à une commande incorrecte (en particulier lors d'une commande passée par téléphone), ou à une écriture illisible. Les commandes qui parviennent à TRODAT par e-mail sont traitées par TRODAT conformément aux fichiers reçus. Le Client est responsable des erreurs qu'elles contiennent. TRODAT décline toute responsabilité pour les erreurs de transmission dont il est prouvé qu'elles sont de nature technique. Si le Client fait envoyer des spécifications pour le traitement par un tiers, les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence.
3. Prix et conditions de paiement, compensation et cession
3.1 Les prix s'entendent départ lieu d'exécution, hors taxe sur la valeur ajoutée. Si des droits, taxes ou autres frais sont appliqués en lien avec la livraison, ceux-ci sont à la charge du Client. En cas d’accord pour une livraison jusqu’à la destination finale, celle-ci ainsi que toute assurance transport demandée par le Client seront facturées séparément. Les emballages ne seront repris qu’en cas d’accord exprès.
3.2 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué et reçu par TRODAT dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facture, sans frais ni déduction. TRODAT est également en droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la constitution d’une garantie ou au versement d’un acompte (par exemple : dépôt, avance, garantie bancaire, etc.), notamment — mais non exclusivement — si TRODAT prend connaissance de circonstances relatives à la situation économique du Client susceptibles de ne pas, ou de ne plus, assurer une sécurité suffisante quant au règlement de ses créances, ou si le Client est en défaut de paiement.
3.3 Pour le règlement des factures, les paiements doivent être effectués par Prélèvement SEPA DD, ou virement SEPA sur le compte bancaire de Trodat GmbH ou, si cela est prévu par carte de crédit.
3.4 En cas d’accord sur un paiement échelonné, le solde total devient immédiatement exigible si une seule échéance n’est pas honorée.
3.5 En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est automatiquement en défaut, sans qu’un rappel spécifique de TRODAT soit nécessaire. Sauf accord écrit contraire, le Client devra verser des intérêts de retard au taux de 12 % sur les montants dus. Une somme forfaitaire de 40,00 EUR sera facturée pour le premier rappel. Les frais extrajudiciaires de relance et de recouvrement, y compris les honoraires d’un conseil juridique ou d’une société de recouvrement, sont à la charge du Client.
3.6 En cas de défaut de paiement du Client, TRODAT est en droit, même après acceptation de la commande et sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution du service ou de la livraison (même partielle) jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
3.7 La compensation de créances ou l’exercice d’un droit de rétention par le Client est exclu, sauf si la créance invoquée a été constatée judiciairement ou reconnue par TRODAT.
3.8 Le Client n'est en aucun cas autorisé à céder à un tiers une créance qu'il détient à l'encontre de TRODAT.
4. Transfert des risques et lieu d'exécution
4.1 L'expédition s'effectue toujours aux frais et aux risques du Client (CIP Freilinger Straße 99, A-4614 Marchtrenk, Incoterms 2020).
4.2 L'utilisation et les risques sont transférés au Client dès l'expédition de la livraison depuis le lieu d'exécution. Cela s'applique également en cas de livraison partielle, si la livraison est effectuée dans le cadre d'un montage ou si le transport est effectué, organisé ou géré par TRODAT.
4.3 Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de TRODAT, même si la remise de la marchandise a lieu à un autre endroit convenu.
5. Livraison, retard de réception et de livraison
5.1 TRODAT propose un service client particulier consistant à organiser le transport pour le compte du Client, aux frais et aux risques de ce dernier. Sauf accord contraire, la livraison et le mode d'expédition sont déterminés exclusivement à la discrétion de TRODAT. Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à deux cents (200) euros nets hors taxes, les livraisons sont effectuées franco de port. Pour toute commande d’un montant inférieur, un forfait de trente (30) euros sera appliqué, auquel s’ajoutent les frais de port facturés au réel.
5.2 TRODAT ne prend en charge que les frais d’emballage liés au transport. Tous les coûts supplémentaires, tels que les frais d’assurance, les emballages spéciaux, les frais additionnels pour des envois individuels, le fret, etc., sont exclusivement à la charge du Client.
5.3 Le délai de livraison convenu commence à courir à compter de la date de confirmation écrite ou électronique de la commande par TRODAT. Il est toutefois suspendu pendant et jusqu'à la clarification de tous les détails de l'exécution (par exemple, toutes les questions commerciales ou techniques, la fourniture des certificats ou autorisations administratifs nécessaires par le Client, le versement d'un acompte ou d'un paiement anticipé convenu) ou, dans le cas de travaux de finition réalisés par TRODAT, jusqu’à la réception du matériau de base exempt de défauts.
5.4 Le délai de livraison est réputé respecté dès l’envoi, en temps utile, de l’avis de mise à disposition pour expédition. Les marchandises prêtes à être enlevées doivent être récupérées immédiatement.
5.5 Les délais et dates de livraison sont toujours donnés sous réserve de modifications pouvant résulter de contraintes de capacité de production ou de retards éventuels de la part de fournisseurs — soigneusement sélectionnés — de TRODAT.
5.6 Si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté d’une Partie surviennent, notamment tout cas de force majeure, entravant le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est prolongé de la durée de ces circonstances. Sont notamment visés : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les interventions ou interdictions administratives, les retards de transport ou de dédouanement, les dommages de transport, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les conflits du travail (notamment grèves ou lock-out), les épidémies, les pandémies, ainsi que la défaillance d’un fournisseur essentiel difficilement remplaçable. Les circonstances susmentionnées justifient également une prolongation du délai de livraison lorsqu’elles concernent les fournisseurs de TRODAT. TRODAT informera le Client de ces circonstances, sauf si elles sont évidentes.
5.7 TRODAT se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles et anticipées.
5.8 L’indemnisation de tout dommage subi par le Client en raison d’un retard imputable à TRODAT et dûment prouvé est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 3 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée en temps voulu ou conformément au Contrat du fait du retard. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave de TRODAT.
5.9 En cas de retard partiel, si la perte d’intérêt du Client ne concerne qu’une partie du Contrat et non l’ensemble de celui-ci, le Client ne peut pas se retirer du Contrat dans sa totalité, mais uniquement réduire sa contre-prestation au prorata de la partie non exécutée par rapport à la prestation totale.
5.10 Toute autre réclamation liée à un retard de livraison est exclue.
5.11 Si l’expédition est retardée à la demande du Client, les frais de stockage occasionnés seront facturés à compter d’un mois après la notification de la mise à disposition pour expédition, à hauteur d’au moins 1,5 % du montant de la facture par mois ou fraction de mois, pour un stockage dans les locaux de TRODAT. Le Client conserve la faculté de prouver que le préjudice subi est inférieur.
5.12 Si le Client est en retard dans la réception ou s'il enfreint ses obligations de coopération et qu'il est donc responsable du retard de livraison, TRODAT est en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages subis, y compris les frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, le risque lié au prix et à la prestation ainsi que le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises sont transférés au Client dès l’envoi par TRODAT de la notification de mise à disposition pour expédition.
6. Livraison à des tiers
6.1 Si, dans le cadre d’une commande passée par le Client, celui-ci souhaite que tout ou partie de la livraison concernée soit effectuée et facturée à un tiers (par exemple : filiale du Client, partenaire de distribution, etc.), le Client demeure, en tant que cocontractant, solidairement responsable avec ledit tiers. TRODAT est également en droit de facturer séparément les frais supplémentaires liés à l’emballage et au transport.
6.2 Le Client est tenu de déclarer toute relation économique qu’il entretient avec le tiers concerné.
6.3 En cas de transfert ou de revente des marchandises livrées par TRODAT à des tiers, le Client ne peut céder des droits tels que l’installation, la maintenance ou autres prestations similaires sans l’accord préalable de TRODAT.
7. Commandes sur appel dans le cadre d’un contrat-cadre (commandes ouvertes)
7.1 Dans le cadre de commandes ouvertes, TRODAT est autorisée à se procurer l’ensemble des matières premières nécessaires et à produire immédiatement la totalité de la quantité prévue au contrat-cadre.
Par conséquent, toute demande de modification émanant du Client ne pourra plus être prise en compte après la validation de la commande. En outre, TRODAT se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat des commandes non appelées dans les délais, après l’octroi d’un délai de grâce de quatorze (14) jours.
Les commandes ouvertes sont réputées intégralement appelées au plus tard un (1) an après la date de confirmation de commande.
8. Garantie et notification des défauts
8.1 TRODAT garantit que les marchandises sont exemptes de défauts matériels, de fabrication et de montage au moment du transfert des risques.
8.2 La période de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques.
8.3 Dateurs : TRODAT garantit la disponibilité de dix (10) bandes années utilisables sur les dateurs à compter de la date de livraison.
8.4 Aucune garantie n'est accordée pour les défauts mineurs, qu’ils puissent ou non être réparés ou corrigés.
8.5 Les défauts apparents comme les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur constatation, au plus tard dans un délai de 14 jours. Les notifications de défauts doivent toujours être formulées par écrit et de manière suffisamment détaillée. En l’absence de notification dans les délais, les marchandises sont réputées acceptées.
8.6 Les marchandises contestées doivent être correctement stockées et tenues à disposition jusqu’à ce que la réclamation soit clarifiée. À titre alternatif, elles peuvent être retournées, après accord préalable avec TRODAT, aux frais et risques du Client. Si la réclamation s’avère fondée, TRODAT remboursera ces frais. Les droits à garantie expirent six (6) mois après le rejet écrit de la réclamation par TRODAT, mais au plus tôt douze (12) mois après le transfert des risques.
8.7 Il appartient au Client d’apporter la preuve que le défaut existait au moment de la livraison. En cas de défaut couvert par la garantie, TRODAT peut, à sa seule discrétion, choisir entre :
a) la réparation du bien défectueux sur site ;
b) le retour du bien ou des pièces défectueuses en vue de leur réparation ;
c) le remplacement des pièces défectueuses par des pièces exemptes de défauts ;
d) le remplacement du bien défectueux ;
e) ou l’octroi d’une réduction raisonnable du prix d’achat.
8.8 Pendant la période de garantie et en cas de défaut matériel, le Client a droit à la remise en état du bien conformément aux dispositions contractuelles, sans frais. TRODAT prend en charge les coûts nécessaires à la réparation ou au remplacement, notamment les frais d’expédition, de main-d’œuvre et de matériel.
9. Limites de la garantie
9.1. TRODAT n’accorde aucune garantie dans le cas où des modifications auraient été apportées aux marchandises par le Client ou par un tiers sans autorisation préalable. De même, dans la mesure où le Client n’utilise pas de pièces d’origine TRODAT, de pièces recommandées par TRODAT ou de produits tiers équivalents attestés, toute réclamation pour dommages, quelle qu’en soit la nature, est exclue.
9.2. En outre, TRODAT n’accorde aucune garantie et ne saurait être tenue responsable des défauts ou de l’absence de caractéristiques garanties, de fonctionnalités ou d’usages possibles, lorsque la cause réside dans les documents ou matériaux fournis par le Client, ou dans les spécifications définies pour un produit fabriqué sur mesure.
9.3. La présomption légale de défaut prévue à l’article 924 du Code civil autrichien (ABGB) ne s’applique pas.
De même, les dispositions de l’article 933b ABGB relatives au recours particulier sont exclues.
10. Fabrications spéciales
10.1 Les demandes de fabrication spéciale émanant des Clients ne seront traitées que par écrit. Le Client doit notifier à TRODAT sa demande spécifique par écrit, en y joignant les documents nécessaires à son traitement. Le contrat n’est réputé conclu qu’après la confirmation écrite de commande émise par TRODAT. En raison des contraintes techniques propres aux installations de production de TRODAT, la fabrication de produits sur mesure commandés par le Client ne peut être garantie qu’avec une tolérance de quantité de plus ou moins dix pour cent (±10 %). Dans cette plage de variation, le Client est tenu d’accepter les marchandises produites aux prix unitaires convenus, sauf accord particulier préalable entre les Parties.
11. Dommages-intérêts et responsabilité, limitation de responsabilité
11.1 À l'exception des dommages corporels et dans la mesure permise par la loi, TRODAT n'est responsable des dommages directs subis par le Client en rapport avec la livraison et la prestation qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité de TRODAT pour négligence légère est expressément exclue. Il appartient au Client d’apporter la preuve d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, dans la mesure où cela est juridiquement admis. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de TRODAT est limitée au montant total de la livraison ou de la commande concernée.
11.2 En tout état de cause, la responsabilité de TRODAT pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment le manque à gagner ou les pertes économiques résultant d’un défaut, est entièrement exclue. TRODAT n’est pas non plus responsable des dommages subis par des tiers, à l’exception des dommages corporels causés à des tiers inclus dans le champ contractuel de protection, ou des autres dommages causés à ces personnes par une faute lourde de TRODAT.
11.3 Les instructions émises par TRODAT, notamment en matière d'utilisation, d'entretien, de stockage et de maintenance des marchandises livrées, doivent être strictement respectées.
11.4 En cas de non-respect des instructions de TRODAT ou des réglementations applicables (par exemple, dispositions légales, prescriptions administratives, normes autrichiennes etc.) lors de l'utilisation, de l'entretien, du stockage et du soin des marchandises livrées, la responsabilité de TRODAT est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
11.5 Toutes les demandes de dommages-intérêts du Client sont prescrites au plus tard trois ans après la survenance du dommage.
11.6 En cas de non-respect des consignes d'utilisation, de sécurité ou de toute autre instruction communiquée par TRODAT, ainsi que des exigences d’homologation officielles, toute indemnisation de la part de TRODAT est exclue.
11.7 Lorsqu’une pénalité contractuelle a été convenue, toute autre réclamation du Client fondée sur le même motif est exclue.
12. Réserve de propriété, réserve de propriété prolongée
12.1 Les marchandises demeurent la propriété de TRODAT (ci-après les « marchandises sous réserve ») jusqu’à leur paiement intégral, incluant les intérêts et frais éventuels.
12.2 TRODAT conserve la propriété des marchandises même si celles-ci sont fixées de manière permanente ou intégrées à un bien appartenant au Client. En cas d'indissociabilité, il en résulte une propriété commune.
12.3 Le Client cède dès à présent à TRODAT, à titre de garantie de ses créances, les droits de créance résultant de la revente des marchandises sous réserve, y compris lorsque ces dernières ont été transformées, incorporées, assemblées ou mélangées. Le Client s’engage à inscrire cette cession dans sa comptabilité ou sur ses factures. Sur demande, le Client devra informer TRODAT de la créance cédée et de l’identité des débiteurs, fournir toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement de ces créances, et notifier la cession au débiteur concerné. En cas de saisie ou de toute autre revendication par un tiers, le Client est tenu d’informer le tiers du droit de propriété de TRODAT et d’en avertir immédiatement TRODAT.
12.4 La mise en gage ou le transfert à titre de garantie des marchandises livrées par TRODAT ou la cession à des tiers des créances issues de la revente de ces marchandises ne sont pas autorisés.
13. Droits d'auteur, droits de propriété industrielle et intellectuelle
13.1 TRODAT conserve l’ensemble de ses droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment sur ses produits, logiciels, procédés de fabrication, manuels d’utilisation, documents techniques, catalogues, brochures, plans, dessins, etc.
13.2 Le Client n'est pas autorisé à modifier l'apparence de la marchandise. De plus, le Client ne peut ni altérer, ni retirer les marques, logos ou autres signes distinctifs de TRODAT présents sur les produits, les emballages ou les documents d’accompagnement, ni les utiliser à ses propres fins.
13.3 Pour les produits conçus par le Client ou fabriqués par TRODAT conformément aux spécifications du Client, ce dernier garantit que ces produits ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ou qu’il dispose de tous les droits, brevets, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle nécessaires. Cette garantie s’applique également à tous les matériaux transmis à TRODAT (par exemple les éléments de personnalisation). En cas de réclamation ou d’action en justice intentée par un tiers au motif d’une violation de ses droits, le Client s’engage à apporter son plein concours à TRODAT et à l’indemniser intégralement de tout dommage, coût ou frais en résultant.
13.4 Si, au cours de la prestation de services par TRODAT, des doutes surgissent quant à la validité ou à la détention des droits nécessaires par le Client, et que celui-ci n’est pas en mesure d’en apporter la preuve, TRODAT est en droit de suspendre la prestation et de refuser la livraison. Dans ce cas, le Client devra rembourser à TRODAT l’ensemble des frais et dépenses engagés jusqu’à cette date.
14. Protection des données et confidentialité
14.1 Si les parties échangent des informations confidentielles et/ou des données à caractère personnel soumises aux réglementations européennes ou nationales en matière de protection des données, elles doivent conclure leurs propres accords à cet effet.
14.2 TRODAT est autorisée à enregistrer, transmettre, traiter et supprimer les données personnelles du Client dans le cadre des opérations commerciales, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. TRODAT s’engage à respecter les mesures de sécurité et les obligations de confidentialité prévues à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à veiller à leur application. Les accords de confidentialité conclus séparément demeurent inchangés. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à l’adresse suivante : [email protected]
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Seul le droit matériel de la République d’Autriche est applicable au présent Contrat, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Cette disposition s’applique également aux questions relatives à la conclusion du Contrat et aux conséquences juridiques qui en découlent.
15.2 Les parties s'efforceront de résoudre à l’amiable tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat. À défaut d’accord amiable, tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris les litiges relatifs à sa validité, son inexécution, sa résiliation ou sa nullité, sera tranché par le tribunal compétent pour 4600 Wels (Autriche), qui est désigné comme lieu de juridiction exclusif. Nonobstant ce qui précède, TRODAT se réserve toutefois le droit d’intenter une action contre le Client devant le tribunal du lieu où celui-ci a son siège social.
16. Dispositions finales
16.1 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initialement recherché.
16.2 Le Client accepte que TRODAT puisse transférer l'ensemble de la relation contractuelle à une autre entreprise directement ou indirectement liée à TRODAT. À compter de la notification écrite de ce transfert, l'entreprise liée assume l’ensemble des droits, obligations et créances découlant de cette relation juridique, y compris les droits de conception et autres droits attachés au contrat.
16.3 Le Client n'est pas autorisé, sans accord écrit préalable (licence) émanant de TRODAT, à utiliser dans ses produits, communications, supports publicitaires ou documents commerciaux, le nom de société TRODAT, une partie de celui-ci ou toute référence directe ou indirecte à TRODAT ou à ses sociétés affiliées.
16.4 Toute modification ou adjonction au Contrat ou aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle est formalisée par écrit, y compris par courrier électronique. Cette exigence de forme écrite s’applique également à toute modification de la présente clause elle-même.
16.5 Les accords particuliers conclus séparément entre TRODAT et le Client priment sur les présentes CGV, dans la mesure où ils leur sont contraires. Les dispositions des présentes CGV non affectées par de tels accords demeurent pleinement applicables.
