Conditions générales de vente

trodat GmbH Zweigniederlassung ZUG, Bahnhofstrasse 10, 6301 Zugo, Schweiz

N° de TVA et n° IDE: CHE-113.054.454, n° AFC: 052.0142.1127,

Des dispositions séparées s'appliquent aux transactions en ligne, que vous trouverez ici.

Conseil d’administration et direction: Stephan Hürlimann

Version: juin 2022 

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions générales de vente («CGV») s’appliquent, à l’exclusion de toute condition commerciale du partenaire contractuel («Client»), à tout contrat («Contrat») à conclure entre l’entreprise Trodat GmbH, Wels, succursale de Zoug (CH- 6301 Zoug, Bahnhofstrasse 10) («TRODAT») et le Client, dans la mesure où les parties contractantes n’ont pas convenu expressément et par écrit de dispositions différentes. Le Client et TRODAT sont également dénommés collectivement ci-après les «Parties».

1.2. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement et uniquement aux transactions avec des entreprises; les transactions qui ne peuvent être attribuées à une activité professionnelle ou commerciale («Contrats de consommation») sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV. Le Client déclare expressément être un entrepreneur et que les transactions commerciales avec TRODAT sont exclusivement liées à son entreprise. Si le Client n’est pas un entrepreneur, il provoque une erreur sur une caractéristique essentielle de sa personne.

1.3. Les Contrats ne peuvent être conclus que sur la base des présentes CGV. TRODAT doit accepter expressément les conditions et règlements du Client qui diffèrent, s’opposent, limitent ou complètent les siens, afin que ceux-ci fassent partie intégrante du Contrat dans le cas particulier. En particulier, les actes d’exécution du Contrat par TRODAT ne sont pas considérés comme une acceptation d’éventuelles conditions divergentes des présentes CGV.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Le Contrat est conclu par la commande du Client et l’acceptation de la commande par TRODAT.

2.2. L’acceptation de la commande a lieu lorsque TRODAT la confirme par écrit (également possible par e-mail) ou lorsque la livraison correspondante est envoyée au client. Si cela est prévu pour certains produits, TRODAT peut envoyer une confirmation de commande électronique assistée par ordinateur. Dans aucun des cas, l’acceptation ne nécessite obligatoirement une signature.

2.3. Dans le cas où TRODAT transmet une offre, celle-ci est toujours sans engagement, sans obligation et révocable.

2.4. Les informations contenues dans les catalogues, prospectus et autres documents similaires, ainsi que toute autre déclaration écrite ou orale, ne sont déterminantes que s’il y est fait expressément référence dans la commande et dans la confirmation de commande; dans le cas contraire, ces informations sont considérées comme une invitation à soumettre une offre. TRODAT est en droit de refuser les commandes correspondantes sans autre justification.

2.5. À l’exception de la boutique en ligne TRODAT, le Client peut transmettre sa commande par écrit, par téléphone ou, si cela est prévu pour certains produits, par voir électronique.

2.6. En s’appuyant sur les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme selon le droit suisse ou européen, TRODAT se réserve le droit de mettre en place un processus de connaissance du client (Know Your Customer).

2.7. TRODAT décline toute responsabilité en cas d’erreurs dues à une commande incorrecte (en particulier en cas de commande par téléphone), à une écriture peu claire ou à une transmission par fax peu claire. Les commandes qui parviennent à TRODAT par e-mail ou sur un support de données (clé USB ou autre) sont traitées par TRODAT conformément aux fichiers reçus. Le Client est responsable qu’elles contiennent. TRODAT n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de transmissions qui sont manifestement de nature technique. Si le Client fait envoyer par un tiers des instructions pour le traitement, les dispositions ci-dessus s’appliquent en conséquence.

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT, COMPENSATION ET CESSION

3.1. Les prix s’entendent à partir du lieu d’exécution, hors emballage, chargement et TVA. Si des frais, impôts ou autres taxes sont prélevés dans le cadre de la livraison, ils sont à la charge du Client. Si la livraison est convenue avec remise, celle-ci ainsi que l’assurance transport éventuellement souhaitée par le Client sont facturées séparément. L’emballage n’est repris qu’après accord explicite.

3.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement doit être effectué dans un délai de 7 (sept) jours (date de réception) à compter de la date de facturation, sans frais et sans déduction. TRODAT est en outre en droit de faire dépendre l’acceptation d'une commande d’une garantie ou d’un paiement anticipé (par ex. caution, acompte, garantie bancaire, etc.), en particulier, mais pas exclusivement, si TRODAT prend connaissance de circonstances concernant la situation économique du Client, par lesquelles TRODAT estime que l’exécution de ses créances n’est pas ou plus suffisamment garantie ou si le Client est en retard de paiement.

3.3. Pour être libératoires, les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par TRODAT ou, si cela est prévu pour certains produits, par carte de crédit.

3.4. Si des paiements échelonnés sont convenus, le non-paiement d’un seul versement entraîne l’exigibilité de la totalité du montant encore dû.

3.5. Le Client est en défaut à la date d’échéance convenue, sans qu’une notification particulière de TRODAT ne soit nécessaire. Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client doit payer des intérêts de retard de 12% en cas de retard de paiement des montants dus. Pour le premier rappel, 40,00 CHF seront facturés. Les frais de rappel et de recouvrement extrajudiciaires, y compris ceux liés à l’intervention d’un conseiller juridique ou d’un bureau de recouvrement, sont à la charge du Client.

3.6. En cas de retard de paiement du Client, TRODAT est en droit, même après l’acceptation de la commande et sans fixer de délai supplémentaire, de refuser la prestation (partielle) ou la livraison (partielle) convenue jusqu’au paiement intégral.

3.7. La compensation par la revendication de contre-créances ou l’exercice de droits de rétention par le Client est exclue, à moins que la contre-créance n’ait été constatée par un jugement définitif ou ne soit incontestée.

3.8. Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder à des tiers une créance qu’il détient à l’encontre de TRODAT. 

 

4. TRANSFERT DES RISQUES ET LIEU D'EXÉCUTION

4.1. L’expédition s’effectue toujours à la charge et aux risques du Client (FCA Freilinger Straße 99, A-4614 Marchtrenk, Incoterms 2020).

4.2. NL’utilisation et le risque sont transférés au Client au moment de l’expédition de la livraison depuis le lieu d’exécution. Ceci est également valable lorsqu’il s’agit d’une livraison partielle, lorsque la livraison est effectuée dans le cadre d’un montage ou lorsque le transport est effectué ou organisé et dirigé par TRODAT.

4.3.  Pour la livraison et le paiement, le lieu d’exécution est le siège de TRODAT, même si la remise a lieu à un autre endroit comme convenu.

 

5. LIVRAISON, RETARD DE RÉCEPTION ET RETARD DE LIVRAISON

5.1. En tant que service client particulier, TRODAT propose d’organiser le transport au nom du client, aux frais et aux risques de ce dernier. Sauf convention contraire, l’expédition et le mode d’expédition sont exclusivement choisis par TRODAT.

5.2. TRODAT ne prend en charge que les frais d’emballage de transport. Les autres frais, tels que les frais pour une assurance, pour un emballage spécial, les frais supplémentaires pour les envois individuels, le fret, etc. sont exclusivement à la charge du Client.

5.3. Le délai de livraison convenu commence `compter de la date de confirmation de commande écrite ou électronique par TRODAT. Il est toutefois suspendu pendant et jusqu’à la clarification de tous les détails de l’exécution (par exemple toutes les questions commerciales ou techniques, la fourniture par le Client des certificats ou autorisations administratifs nécessaires, le versement d’un acompte ou d’un paiement anticipé convenu) ou, dans le cas de mesures d’amélioration à réaliser par TRODAT, jusqu’à la réception de la matière première sans défaut.

5.4.  Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’avis de mise à disposition pour l’expédition est donné à temps. Les marchandises prêtes à être expédiées doivent être retirées immédiatement en case de dette d’enlèvement.

5.5. Les délais et dates de livraison ne sont toujours donnés qu’à titre indicatif en raison d’éventuels goulots d’étranglement des capacités de production ou des fournisseurs (soigneusement sélectionnés) en amont.

5.6. Si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des Parties, comme par exemple tous les cas de force majeure, surviennent et empêchent le respect du délai de livraison convenu, ce dernier est prolongé en tout cas de la durée de ces circonstances; en font notamment partie les catastrophes naturelles, les conflits armés, les interventions et interdictions administratives, les retards de transport et de dédouanement, les dommages de transport, les pénuries d’énergie et de matières premières, les conflits du travail (notamment les grèves et les conflits sociaux), les épidémies, les pandémies ainsi que la défaillance d’un fournisseur essentiel difficilement remplaçable. Les circonstances susmentionnées donnent également droit à une prolongation du délai de livraison lorsqu’elles surviennent chez des sous-traitants. TRODAT informera le client des circonstances susmentionnées, dans la mesure où elles ne sont pas évidentes.

5.7. TRODAT est en droit de procéder à des livraisons partielles ou anticipées.

5.8.  L’indemnisation pour un dommage de retard subi par le client et dont TRODAT est responsable et qui doit être prouvé concrètement est limitée dans son montant, à savoir à 0,5% pour chaque semaine complète de retard, mais au total à 3% au maximum, de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute grave de TRODAT.

5.9. Dans la mesure où, en cas de retard partiel, il y a persistance d’intérêts non pas pour l’ensemble du contrat, mais seulement pour la partie encore en suspens, le Client ne peut pas résilier l’ensemble du contrat, mais peut réduire sa contrepartie dans la proportion entre la prestation partielle en suspens et la prestation totale.

5.10. Toute autre revendication au titre du retard de livraison est exclue.

5.11. Si, à la demande du Client, l’expédition est reportée dans le temps, les frais occasionnés par le stockage seront facturés au Client pour chaque mois entamé, à partir d’un mois après l’avis de mise à disposition de la marchandise, à savoir au moins 1,5% du montant de la facture en cas de stockage dans les locaux de TRODAT. Le Client se réserve le droit de prouver que le dommage subi est inférieur.

5.12. Si le Client est en retard de réception ou s’il manque à ses obligations de coopération et qu’il est donc responsable des circonstances du retard de livraison, TRODAT est en droit d’exiger la réparation du dommage subi, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque lié au prix et à la prestation ainsi que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente sont également transférés au Client dès la remise par TRODAT de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.

 

6. LIVRAISON À DES TIERS

6.1. Si le Client souhaite, dans le cadre d’une commande qu’il a passée, que la livraison concernée ou des parties de celle-ci soient livrées et facturées à un tiers (par exemple une filiale du client, un partenaire de distribution, etc.), le Client reste néanmoins responsable en tant que partie contractante à côté du tiers et de manière indivise. De même, TRODAT est en droit de facturer séparément les éventuels frais supplémentaires d’emballage et de transport.

6.2. Le Client doit divulguer son lien économique avec le tiers.

6.3. Sans l’accord préalable de TRODAT, le Client ne peut pas transférer à des tiers des droits tels par exemple que l’installation, la maintenance, etc. en cas de transmission ou de vente de la marchandise livrée par TRODAT.

 

7. COMMANDES SUR APPEL 

7.1. En cas de commandes sur appel, TRODAT est en droit de se procurer le matériel pour l’ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée. Par conséquent, les éventuelles demandes de modification du Client ne peuvent plus être prises en compte après la passation de la commande. En outre, TRODAT a le droit d’exiger le paiement immédiat des commandes qui n’ont pas été appelées dans les délais, en respectant un délai supplémentaire de 14 jours. Les commandes sur appel sont en tout cas considérées comme ayant été appelées au plus tard un an après la date de confirmation de la commande.

 

8. GARANTIE, RÉCLAMATION

8.1. TRODAT garantit que la marchandise est exempte de défauts de matériel et de fabrication ou de montage au moment du transfert des risques.

8.2. Le délai de garantie est généralement de 12 mois et commence à courir au moment du transfert des risques.

8.3. Aucune garantie n’est accordée pour les défauts mineurs (qui n’affectent pas de manière significative la capacité d’utilisation ou de fonctionnement de l’objet du Contrat ou qui n’ont pas un poids financier important, comme par exemple des dégradations optiques raisonnables), et ce indépendamment du fait qu’ils soient réparables ou non.

8.4. Les vices apparents ou cachés doivent être signalés immédiatement après leur constatation, et au plus tard dans les 14 jours. Les réclamations doivent toujours être faites par écrit et spécifiées. Si le Client ne signale pas les défauts dans le délai imparti, la marchandise est considérée comme acceptée.

8.5. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être stockée de manière appropriée et tenue à disposition jusqu’à ce que le problème soit résolu. Alternativement, un retour de la marchandise contestée peut être effectué aux frais et risques du Client, après accord avec TRODAT. Si la réclamation est justifiée, les frais seront remboursés par TRODAT. Les droits de garantie sont prescrits à l’expiration d’un délai de six mois après le refus écrits de TRODAT, mais au plus tôt 12 mois après le transfert des risques.

8.6. Le Client doit toujours prouver que le défaut existait au moment de la livraison. En présence d’un défaut relevant de la garantie, TRODAT peut, à sa convenance:

a) réparer la marchandise défectueuse sur place;

b) se faire renvoyer la marchandise défectueuse ou les parties défectueuses en vue de leur réparation;

c) remplacer les parties défectueuses de la marchandise par des parties exemptes de défauts;

d) remplacer la marchandise défectueuse;

e) procéder à une réduction appropriée du prix d’achat.

8.7. En présence de défauts matériels, le Client a droit, pendant la période de garantie, à la remise en état gratuite de la marchandise dans un état conforme au contrat. Les frais nécessaires à l’élimination des défauts (réparation) et à la livraison d’une chose exempte de défauts, en particulier les frais d’expédition, de travail et de matériel, sont à la charge de TRODAT.

 

9. LIMITES DE LA GARANTIE

9.1. TRODAT ne garantit en aucun cas les modifications apportées à la marchandise par le Client ou par un tiers non autorisé. De même, dans la mesure où le Client n’utilise pas de pièces originales de TRODAT ou de produits tiers recommandés par TRODAT ou dont il est prouvé qu’ils sont équivalents, toute demande de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit est exclue.

9.2. TRODAT n’est pas responsable et n’offre aucune garantie pour les défauts et l’absence des propriétés, caractéristiques et possibilités d’utilisation promises, si la cause de ces défauts réside dans les documents et matériaux mis à disposition par le Client à TRODAT ou dans les spécifications pour une fabrication spéciale individuelle.

9.3. La présomption légale de défectuosité du § 924 ABGB (code civil autrichien) ne s’applique pas, de même que les dispositions du § 933b ABGB relatives au recours spécial sont exclues.

 

10. FABRICATIONS SPÉCIALES

10.1. Les demandes de fabrication spéciale de Clients ne sont traitées que par écrit. Le Client doit communiquer par écrit à TRODAT sa demande d’offre ainsi que les documents nécessaires à son traitement. Un Contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par TRODAT.  En raison des conditions techniques des installations de production de TRODAT, la production de fabrications spéciales commandées par le Client ne peut être garantie qu’avec des écarts de quantité possibles de plus / moins 10%. Dans cette marge de variation du nombre de pièces de plus / moins 10%, le Client est tenu d’accepter la marchandise produite aux prix unitaires convenus, sauf si les Parties en ont convenu autrement à l’avance dans un cas particulier.

 

11. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. À l’exception des dommages corporels et dans la mesure où la loi le permet, TRODAT n’est responsable de tous les dommages directs subis par le client en rapport avec la livraison et la prestation qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité de TRODAT est exclue en cas de négligence légère ou moyenne. Dans la mesure où la loi le permet, il appartient au Client de prouver l’existence d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de TRODAT n’est en tout cas engagée qu’à concurrence du montant de la livraison ou de la commande correspondante.

11.2. En tout état de cause, la responsabilité de TRODAT est entièrement exclue pour les dommages indirects, en particulier le manque à gagner ou les dommages consécutifs à un défaut. De même, TRODAT n’est pas responsable vis-à-vis de tiers; cela ne s’applique pas aux dommages corporels de tiers qui sont inclus dans le domaine de protection du contrat ou à d’autres dommages de ce cercle de personnes qui sont dus à un manquement aux obligations par négligence grave de TRODAT.

11.3.  Les instructions données par TRODAT, notamment en ce qui concerne l’utilisation, la maintenance, le stockage et l’entretien des marchandises livrées, doivent toujours être respectées.

11.4. En cas de non-respect des instructions de TRODAT ou des prescriptions respectivement applicables (par ex. loi, décision, norme autrichienne ÖNORM, etc.) lors de l’utilisation, de la maintenance, du stockage et de l’entretien des marchandises livrées, la responsabilité de TRODAT est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

11.5. Toutes les demandes de dommages et intérêts du Client sont prescrites au plus tard trois ans après la survenance du dommage, dans la mesure où la loi le permet.

11.6. En cas de non-respect des consignes d’utilisation et de sécurité ou d’autres instructions de TRODAT ou des conditions d’homologation par les autorités, tout dédommagement de la part de TRODAT est exclu.

11.7. Si des peines conventionnelles ont été convenues, toute prétention du Client dépassant ce cadre est exclue à ce titre.

 

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PROLONGÉE

12.1. La marchandise reste la propriété de TRODAT jusqu’à son paiement intégral (y compris les intérêts et les frais) («marchandise sous réserve de propriété»). TRODAT est autorisé par la présente à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au siège du client.

12.2. La propriété reste à TRODAT même si la chose est fermement liée à la propriété du client ou si elle y est intégrée. En cas d’inséparabilité, il y a propriété commune.

12.3.  Le Client cède par la présente à TRODAT, en garantie de sa créance, sa créance résultant d’une revente de marchandise sous réserve de propriété, même si celle-ci a été transformée, associée, transformée ou mélangée, et s’engage à faire figurer une mention correspondante dans ses livres ou sur ses factures. Sur demande, le Client est tenu de communiquer à TRODAT la créance cédée ainsi que le nom du débiteur et de mettre à disposition de TRODAT toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement de la créance et d’informer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou de toute autre revendication, le Client est tenu de signaler le droit de propriété de TRODAT et d’informer immédiatement cette dernière.

12.4. Toute mise en gage ou transfert de propriété à titre de garantie des marchandises livrées par TRODAT ou toute cession à des tiers des créances résultant de la revente de ces marchandises est interdite.

 

13. DROIT D'AUTEUR PROPRE ET DE TIERS, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. TRODAT se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, notamment sur ses produits, logiciels, procédés de fabrication, manuels d’utilisation, documents techniques, catalogues, prospectus, illustrations et autres.

13.2. Le Client n’est pas autorisé à modifier l’apparence de la marchandise, de même qu’il n’est pas autorisé à modifier les marques ou autres signes distinctifs de TRODAT, à les détacher ou à les utiliser sur la marchandise, l’emballage ou les documents qui l’accompagnent.

13.3. Pour les marchandises conçues par le Client lui-même ou fabriquées par TRODAT selon ses spécifications, le Client garantit qu’il est libre de tout droit de tiers ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires, tels que les droits d’auteur et de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits de conception ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Il en va de même pour tous les matériaux (par exemple les spécifications d’individualisation) qu’il transmet à TRODAT. Le Client est tenu de soutenir pleinement TRODAT dans le cas d’une réclamation ou d’une action en justice de la part d’un tiers qui prétend avoir été lésé dans ses droits et d’indemniser TRODAT dans son intégralité.

13.4. Si, au cours de l’exécution de la prestation par TRODAT, des doutes apparaissent quant à l’existence des droits nécessaires chez le Client et si le Client n’est pas en mesure de prouver ces droits, TRODAT est en droit d’interrompre l’exécution de la prestation et de refuser la livraison. Le Client est tenu de rembourser les frais et dépenses engagés par TRODAT jusqu’à cette date.

 

14. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES

14.1. Si les Parties échangent des informations secrètes et/ou des données à caractère personnel soumises à la législation européenne ou nationale en matière de protection des données, elles doivent conclure leurs propres accords à cet effet.

14.2. TRODAT est en droit d’enregistrer, de transmettre, de réviser et de supprimer les données personnelles du Client dans le cadre des relations commerciales, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. TRODAT respectera à cet effet les mesures de sécurité des données et les obligations de confidentialité nécessaires conformément à la LPD et aux articles 32 et suivants du RGPD de l’UE, respectivement de veiller à leur respect. Les accords de confidentialité conclus séparément ne sont pas affectés. Toutes les questions relatives à la protection des données doivent être adressées à data-protection@trogroup.com.

 

15. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION

15.1. Seul le droit substantiel suisse est applicable au Contrat, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cela vaut également pour la question de la conclusion du Contrat ainsi que pour les conséquences juridiques de ses effets ultérieurs.

15.2. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels litiges découlant de ou liés à l’exécution du Contrat. Si un règlement à l’amiable ne peut être obtenu, tous les litiges ou réclamations découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges relatifs à sa validité, sa violation, sa résiliation ou sa nullité, seront tranchés par le tribunal compétent matériellement et localement au siège de TRODAT (juridiction compétente). Nonobstant ce qui précède, TRODAT a également le droit de poursuivre le Client en justice au siège de ce dernier.

 

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Si certaines dispositions du Contrat ou des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition à l’amiable qui se rapproche le plus possible de l’objectif poursuivi.

16.2. Le Client consent à ce que TRODAT puisse transférer le rapport contractuel dans son intégralité à une autre entreprise liée directement ou indirectement à TRODAT. Dès la notification écrite, l’entreprise liée assume toutes les obligations et créances découlant de ce rapport juridique et reprend tous les droits de conception et autres droits.

16.3. Le client n’est pas autorisé à utiliser la raison sociale ou un élément de la raison sociale de TRODAT ou toute autre référence à la raison sociale de TRODAT ou d’entreprises liées sur ses produits, annonces, documents publicitaires et commerciaux, etc. sans un accord (de licence) écrit de TRODAT à ce sujet.

16.4. Les modifications et les ajouts au Contrat ou aux présentes CGV ne sont juridiquement valables que s’ils sont consignés par écrit, y compris par courrier électronique. Cette exigence de forme s’applique également à toute dérogation à cette exigence de forme écrite.

16.5. Les accords conclus séparément prévalent sur les présentes CGV, dans la mesure où ils sont en contradiction avec celles-ci. Les clauses non concernées de ces CGV restent en vigueur.